Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi dernier un avis selon lequel le groupe EDF sera en mesure de demander une indemnisation s’il est contraint, du fait de la loi sur la transition énergétique, de fermer ses réacteurs nucléaires.
La loi sur « la transition énergétique pour la croissance verte » a été validée jeudi par le Conseil constitutionnel. Cette loi fixe les objectifs de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité, et de la consommation des énergies fossiles. Elle prévoit que la capacité du parc nucléaire français soit plafonnée à 63.2 gigawatts, soit la puissance actuelle des 58 réacteurs répartis en 19 centrales qu’il comprend, tous exploités par EDF. Or, EDF prévoit de lancer de nouveaux réacteurs au deuxième semestre de 2017. Pour respecter le plafond, le groupe n’aura d’autre choix que de fermer d’anciens réacteurs, le premier pressenti d’entre eux étant la centrale alsacienne de Fessenheim. Le Conseil constitutionnel estime que rien dans la loi qu’elle a adoptée n’empêche l’exploitant, EDF en l’occurrence, de « prétendre à une indemnisation du préjudice subi ». Pourtant, un article prévoyant explicitement une telle indemnisation, introduit dans le projet de loi par les sénateurs, avait été retiré ultérieurement du texte.
Pour l’opposition, une telle indemnisation est un enjeu « potentiellement ruineux » pour l’Etat. Le député Les Républicains de la Drôme Hervé Mariton, également rapporteur du budget de l’écologie à la commission des Finances, a évalué cette compensation en milliards pour Fessenheim et en dizaines de milliards sur l’ensemble de la stratégie de plafonnement du parc nucléaire. Dans un rapport remontant à l’an dernier, Hervé Mariton avait estimé le coût global de la fermeture de Fessenheim à quelque 5 milliards d’euros, dont 4 milliards d’indemnisation pour EDF, un montant jugé « farfelu » par la ministre de l’Ecologie et de l’Energie Ségolène Royal.
