La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen a annoncé hier jeudi le déclenchement d’une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni, dont la Chambre des communes britannique a adopté mardi, un projet de loi autorisant le gouvernement britannique à revenir unilatéralement sur l’accord de divorce scellé l’an dernier avec l’Union européenne (UE).
Le processus enclenché par l’envoi d’un courrier au gouvernement britannique pourrait durer jusqu’à 35 mois et finir devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), au Luxembourg, rapporte le journal conservateur The Daily Telegraph.
Bien que sorti du bloc le 31 janvier dernier, le Royaume-Uni s’était engagé à rester soumis à la juridiction européenne pour tout processus démarré avant le 31 décembre 2020, et ce pour une durée de quatre ans.
Une partie du texte voté mardi à la Chambre des communes et qui doit désormais être approuvé par la Chambre des Lords, serait en contradiction avec le protocole nord-irlandais, à savoir un arrangement imaginé par les deux parties pour éviter le retour d’une frontière physique entre l’Irlande du Nord, qui fait partie du Royaume-Uni et la République d’Irlande, membre de l’Union européenne.
Ce mécanisme fait que le Royaume-Uni resterait partiellement dans le marché unique européen, si aucun accord commercial n’est conclu avant le 31 décembre, ce qui entraînerait, de fait, l’apparition d’une frontière douanière avec le reste du Royaume-Uni.
Or, la proposition de loi votée mardi donnerait aux ministres britanniques la possibilité de décider unilatéralement si les entreprises nord-irlandaises doivent remplir un formulaire d’exportation pour les biens à destination de la Grande-Bretagne, créant un nouvel objet de discorde.
