Les gouvernements irlandais et estonien ont accepté hier jeudi de relever leurs taux d’imposition sur les sociétés pour rejoindre l’accord mondial de réforme de la fiscalité négocié sous l’égide de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).
En conférence de presse, le ministre des Finances irlandais Paschal Donohoe a indiqué que pour parvenir à un compromis, l’accord parle désormais d’un impôt sur les sociétés au taux effectif minimum de 15% et non plus d’ « au moins 15% », une formulation à laquelle Dublin, qui affiche un taux d’imposition sur les sociétés de 12.5%, l’un des plus faibles du monde, était opposé car elle laissait la porte ouverte à de futures hausses.
Pour sa Première ministre Kaja Kallas, l’adhésion de l’Estonie ne changera rien pour la plupart des opérateurs économiques estoniens et concernera uniquement les filiales des grandes multinationales.
Avec les adhésions de l’Irlande et de l’Estonie, la vaste réforme mondiale de la fiscalité négociée sous l’égide l’OCDE, qui a repris de l’élan avec l’arrivée au pouvoir du président américain Joe Biden, atteint une étape clé.
Le « cadre inclusif » de l’OCDE, un format élargi qui regroupe environ 140 pays, se réunit ce vendredi afin de tenter d’entériner les derniers paramètres de la réforme, avant une réunion ministérielle des pays du G20 la semaine prochaine, en vue d’une mise en application de la réforme d’ici 2023.
L’accord historique annoncé en juillet, concernant alors 134 pays, s’imposerait aux multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont beaucoup de grands groupes technologiques. Il s’agit de lutter contre l’évitement fiscal de multinationales qui s’enregistrent dans les pays aux faibles taux de taxation.
En signant ce compromis, Dublin secoue son modèle économique de faible niveau d’imposition qui lui a permis d’attirer de nombreuses multinationales, notamment des géants technologiques ou pharmaceutiques, qui y ont enregistré leur siège européen, et qui a permis au pays de connaître une croissance économique rapide sur les vingt dernières années.
