CEDH : le Royaume-Uni coupable de « traitement inhumain »

CEDH : le Royaume-Uni coupable de « traitement inhumain »

cedhSaisie par 3 détenus britanniques condamnés à perpétuité pour meurtre, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré mardi comme « traitement inhumain » le fait que les peines de prison à vie ne peuvent faire l’objet de réexamen au Royaume-Uni.
Jeremy Bamber, Peter Moore et Douglas Vinter, les trois prisonniers britanniques condamnés à perpétuité pour meurtre, ont obtenu gain de cause : la CEDH a tranché en leur faveur en soutenant que toute peine de prison à vie devait être accompagné d’une disposition permettant à l’inculpé de solliciter une libération ou un réexamen de son dossier à l’issue d’une certaine période, 25 ans par exemple. Ce qui n’est pas du tout le cas dans la législation britannique en vigueur depuis 2003. 16 des 17 juges de la CEDH en charge de ce dossier ont soutenu, par vote, que cette incompressibilité des peines de prison à perpétuité en fait un « traitement inhumain ou dégradant » proscrit par la Convention européenne des droits de l’homme.
A noter qu’avant 2003, la justice britannique prévoyait systématiquement un réexamen des cas des condamnés à perpétuité après 25 ans d’emprisonnement. Ce mécanisme pouvait donner lieu à une libération anticipée sur décision de l’exécutif. C’est d’ailleurs sur ce point que s’est basé le justificatif du gouvernement britannique : il dit avoir entrepris cette réforme afin de ne plus avoir à prendre de décision de ce type.
En réponse, la CEDH a estimé qu’il aurait été préférable de prévoir que le réexamen relève totalement du pouvoir judiciaire, « au lieu de le supprimer complètement », précise-t-elle dans l’arrêt étayant sa décision. Et, de rajouter que sa position ne doit donner en aucun cas « la moindre perspective de libération immédiate » pour les 3 requérants.

Sarah J Cohen

Sarah J Cohen

Sarah J. Cohen est une juriste spécialisée en droit international, basée à Strasbourg. Elle a travaillé de nombreuses années en tant que consultante pour divers organismes internationaux après avoir été analyste dans une banque internationale en tant qu'analyste.

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