La Chine adopte une nouvelle loi sur la protection des données sensibles

La Chine adopte une nouvelle loi sur la protection des données sensibles

Une loi pour mieux protéger en ligne les données sensibles est entrée en vigueur hier mercredi en Chine, apportant une dernière retouche à l’arsenal législatif de Pékin dans un contexte de reprise en main des géants du numérique. 

Le texte vise notamment à renforcer le contrôle des transferts de données à l’étranger et définit quels types d’informations à risque relèvent de la sécurité nationale. 

Le champ d’application du texte concerne aussi bien les informations collectées et stockées en Chine, que celles récoltées à l’étranger par des firmes et sociétés chinoises. 

En vertu de la loi, les entreprises et les individus ont l’interdiction de transmettre des données à des juridictions étrangères sans le consentement des autorités de Pékin. Elle prévoit des amendes pouvant aller  jusqu’à 1,31 million d’euros pour toute entité responsable d’une fuite de données sensibles. 

La loi confère également à Pékin le droit d’exercer des représailles contre tout gouvernement étranger qui pratiquerait des mesures «discriminatoires» à l’encontre de la Chine dans le domaine des technologies, une réponse à des pratiques de l’ancienne administration américaine du président Trump (2017-2021) qui avait pris des mesures pour interdire aux Etats-Unis les applications chinoises très populaires TikTok et WeChat. 

La nouvelle loi fait partie d’un ensemble de textes qui visent à encadrer davantage l’économie numérique pour les prochaines décennies. Elle met sous pression les champions chinois du numérique qui entendent se développer à l’international.

Les autorités chinoises s’inquiètent que des informations sensibles tombent entre les mains de puissances étrangères. Une législation jusque-là relativement laxiste sur les données sensibles et l’absence de concurrents étrangers a permis aux entreprises du secteur numérique, particulièrement dynamique en Chine, d’émerger et de collecter des quantités de données personnelles sur les Chinois (habitudes pour les trajets, les repas, types d’achats, paiements, …), via la multitude d’applications qu’ils utilisent au quotidien. 

Sarah J Cohen

Sarah J Cohen

Sarah J. Cohen est une juriste spécialisée en droit international, basée à Strasbourg. Elle a travaillé de nombreuses années en tant que consultante pour divers organismes internationaux après avoir été analyste dans une banque internationale en tant qu'analyste.