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Fraude fiscale : les USA et la Suisse tombent d’accord

fraude-fiscalAprès d’âpres discussions, les Etats-Unis et la Suisse sont parvenus à un accord visant à lutter contre la fraude fiscale. Cet engagement a permis à Washington de « classer » les banques suisses sur base de certains antécédents.
Aux Etats-Unis, on distingue désormais 4 catégories de banques suisses : les établissements financiers ayant subi une procédure américaine forment le premier chapeau. A ce titre, ces banques devront s’acquitter d’importantes amendes. Dans la deuxième catégorie, ce sont des établissements jusque-là soupçonnés de fraude. Les deux derniers groupes sont respectivement constitués des banques aucunement impliquées dans des affaires de fraude et de petits établissements dont des étrangers ne font habituellement pas partie de la clientèle. Un tableau auquel les autorités de tutelle suisses ont consenti. Mais, non sans conséquences. Ainsi, désormais, toutes les banques suisses, y compris les établissements privés, devront fournir des preuves comme quoi elles n’ont pas gardé de l’argent issu de fraude fiscale aux USA. Une condition draconienne dans la mesure où les banques devront satisfaire à cette exigence même si elles ne sont pas soupçonnées. Autrement dit, il n’y aura plus de secret bancaire.
Le plus déconcertant pour plusieurs observateurs, c’est la facilité avec laquelle Berne a accepté la proposition américaine. Car la Suisse est réputée pour ne pas céder aux multiples appels à la transparence lancés par d’autres Etats européens à l’instar de l’Allemagne ou de la France. L’affaire Edgar Paltzer pourrait être une réponse à ce point d’interrogation : il s’agit d’un avocat américano-suisse récemment inculpé pour « complot pour évasion fiscale ». Il avait été arrêté le 14 août dernier aux USA pour avoir aidé certains américains à tromper le fisc. M. Paltzer était propriétaire de plusieurs sociétés-écrans créées en Suisse pour ce faire. Le fait d’avoir collaboré, notamment, en reconnaissant sa culpabilité et en payant 2 millions de dollars de caution a permis sa libération. Bref, les lourdes peines que les banquiers peuvent encourir au pays de l’Oncle Sam sont peut-être l’explication de son puissant pouvoir de conviction.

Sarah J Cohen
Sarah J. Cohen est une juriste spécialisée en droit international, basée à Strasbourg. Elle a travaillé de nombreuses années en tant que consultante pour divers organismes internationaux après avoir été analyste dans une banque internationale en tant qu'analyste.
http://enjeux.info

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