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Une décision de justice compromet le modèle économique des plateformes numériques en France

La requalification mercredi dernier par la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire en France, en «contrat de travail» la relation contractuelle entre la plateforme Uber et l’un de ses anciens chauffeurs est venue sérieusement remettre en cause le modèle économique des plateformes numériques dans l’Hexagone. 

Le chauffeur qui a attaqué Uber pour demander la requalification de son contrat commercial, avait travaillé pour la plate-forme internet américaine pendant 7 mois entre 2016 et 2017 avant que cette dernière ne désactive son compte. 

La Cour de cassation a rendu un jugement allant dans le même sens que celui prononcé en janvier 2019, par la Cour d’appel de Paris, qui avai été saisie après un jugement aux prud’hommes qui donnait raison à la plate-forme Uber. 

La Cour de cassation a estimé que le statut de travailleur indépendant de ce chauffeur était «fictif» et qu’il existait un lien de subordination entre Uber et le chauffeur et donc un contrat de travail de fait, la plate-forme ayant le pouvoir de donner des ordres à ce dernier, d’en contrôler l’exécution, et de le sanctionner en cas de non-respect. 

Le chauffeur Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation. 

Cette décision a été un véritable coup de tonnerre dans le monde des voitures de transport avec chauffeur, VTC, ces pseudo-taxis conduits par des indépendants, et qui se voient attribuer leur course par un site internet. Mais en l’absence d’action de groupe saisie sur le sujet, chaque chauffeur doit faire individuellement valoir ses droits.

Thomas Haeflin
Journaliste, Blogueur basé à Bâle en Suisse. Expert dans la politique, Gouvernement et Économie.
http://enjeux.info

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